The Arthritis Advocate, Volume 7
Accès aux médicaments : « approuvé » ne signifie pas « accessible »
Par Cheryl Koehn, fondatrice et présidente, comité ACE (Arthritis Consumer Experts)
Que signifie réellement avoir « accès » à un médicament contre l’arthrite ?
Au Canada, une fois qu’un médicament est autorisé par Santé Canada et qu’un numéro d’identification du médicament (DIN) lui est attribué, le fabricant est autorisé à le commercialiser. L’attribution d’un DIN confirme que Santé Canada a évalué le médicament et en a autorisé la vente.
Toutefois, l’approbation réglementaire ne constitue que la première étape. Un médicament peut être approuvé et offert sur le marché tout en restant inaccessible pour bon nombre des personnes qui en ont besoin.
Pour les personnes atteintes de formes auto-immunes ou inflammatoires d’arthrite – comme la polyarthrite rhumatoïde, la spondyloarthrite ou le lupus – les traitements de pointe peuvent transformer la vie. Ils permettent de réduire l’inflammation et la douleur, de prévenir des lésions irréversibles aux articulations et aux organes, de préserver la mobilité, et d’aider les personnes à conserver leur emploi, à prendre soin de leur famille et à participer à la vie de leur collectivité.
Ces médicaments peuvent également s’accompagner d’un coût très élevé. Tant qu’ils sont protégés par un brevet, certains traitements de pointe peuvent coûter entre 30 000 $ et 40 000 $ par année, soit environ 2 500 $ à 3 400 $ par mois.
En valent-ils la peine ? Absolument.
Discutez avec une personne pour qui l’un de ces médicaments s’avère efficace : elle vous expliquera ce que cela peut signifier concrètement : réussir à sortir du lit, marcher sans éprouver de douleurs insupportables, reprendre le travail, ou tout simplement être en mesure de faire des projets sans que la maladie ne dicte chaque décision.
Toutefois, un médicament ne peut améliorer la vie d’une personne si celle-ci n’est pas en mesure de se le procurer.
Même après avoir obtenu une autorisation réglementaire, les patients peuvent se heurter à de longues procédures d’évaluation des technologies de la santé, à des négociations sur les prix, ainsi qu’à des décisions prises dans le cadre de régimes d’assurance-médicaments publics ou privés. Et même lorsqu’un médicament est inscrit sur une liste de prise en charge, des critères d’admissibilité restrictifs, des exigences d’autorisation préalable, des protocoles de traitement par étapes ou des frais élevés restant à la charge du patient peuvent constituer autant d’obstacles supplémentaires. « Approuvé » et « accessible » ne sont pas synonymes.
Les entreprises pharmaceutiques qui découvrent, développent et fabriquent des médicaments innovants doivent pouvoir récupérer leurs investissements, réaliser des bénéfices, rémunérer leurs investisseurs et financer la prochaine génération de traitements. La protection par brevet vise à soutenir cette innovation en accordant au titulaire du brevet une période d’exclusivité sur le marché.
Mais au cours de la dernière décennie, les objectifs de certaines entreprises de renom – ou entreprises innovantes – ont évolué. Au lieu de se reposer uniquement sur le brevet protégeant la découverte initiale, elles peuvent employer des stratégies commerciales et juridiques visant à étendre leur exclusivité de marché.
Vous avez peut-être déjà vu des expressions telles que « forêt de brevets », « extension de la protection » ou « changement de produit » dans l’actualité économique et vous vous êtes demandé ce qu’elles signifiaient.
Une forêt de brevets se crée lorsque de nombreux brevets se chevauchant sont déposés autour d’un même médicament. L’extension de la protection consiste généralement à demander des brevets supplémentaires pour des modifications telles qu’une nouvelle formulation, un nouveau dosage ou un nouveau dispositif d’administration. Le changement de produit se produit lorsque les patients passent d’un médicament plus ancien, dont la protection par brevet arrive à expiration, à une version légèrement modifiée et nouvellement brevetée.
Tous les brevets secondaires ou toutes les améliorations de produit ne sont pas inappropriés. Certaines modifications apportent de réels avantages aux patients. La question importante est de savoir si un nouveau brevet représente une innovation thérapeutique significative ou s’il sert principalement à retarder la concurrence.
Dans leur ensemble, ces pratiques sont souvent qualifiées de « manipulation des brevets ». Elles peuvent contraindre les fabricants de médicaments génériques et biosimilaires à engager des procédures judiciaires longues et coûteuses avant même de pouvoir commercialiser des solutions de rechange à moindre coût. Cela risque de décourager la concurrence, de maintenir des prix dignes d’un monopole et de retarder les économies dont pourraient bénéficier les patients, les employeurs, les assureurs privés et les régimes publics d’assurance-médicaments.
Une telle situation ne sert ni les intérêts des patients ni ceux de nos systèmes de santé.
Les médicaments génériques et biosimilaires ne sont pas des produits de moindre qualité. Ils font l’objet d’une évaluation rigoureuse de leur innocuité et de leur efficacité par Santé Canada. Par ailleurs, leur prix plus abordable permet aux régimes publics et privés d’assurance-médicaments de soigner un plus grand nombre de personnes et de réinvestir les économies réalisées dans de nouveaux traitements ainsi que dans d’autres services de santé essentiels. (Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la campagne « Patients et brevets ».)
L’accès aux médicaments ne saurait se limiter à la simple autorisation de commercialiser un produit. Il doit garantir que le patient concerné puisse recevoir le traitement approprié, au bon moment, sur la base d’une décision prise conjointement avec son professionnel de la santé — et non en fonction de son code postal, de ses revenus ou de sa capacité à naviguer dans un système de remboursement complexe.
Les patients méritent un système pharmaceutique équilibré : un système qui récompense la véritable innovation tout en prévenant les abus liés à la protection par brevet ; un système qui favorise une concurrence loyale lorsque la protection légitime par brevet prend fin ; et un système dont le succès ne se mesure pas seulement au nombre de médicaments mis sur le marché, mais au nombre de personnes pouvant réellement bénéficier du traitement dont elles ont besoin.
Car un médicament qui demeure inaccessible en raison d’obstacles réglementaires, juridiques ou financiers n’est pas véritablement accessible : un accès sur le papier ne constitue pas un accès dans la réalité.
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